France : ce qui a changé avec la loi de finances 2026

Le retour de l'auto-attestation (article 125)

La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse d'attester eux-mêmes de la conformité de leur solution. Seule une certification délivrée par un organisme accrédité (Infocert/AFNOR pour la norme NF525, ou le LNE) était acceptée. Cette obligation était particulièrement pénalisante pour les petits éditeurs et les solutions open source, pour qui le coût et la lourdeur du processus de certification étaient disproportionnés.

L'article 125 de la loi de finances 2026, adoptée le 2 février 2026, rétablit le système d'auto-attestation. Les éditeurs peuvent à nouveau produire une attestation individuelle conforme à un modèle fixé par l'administration fiscale, attestant que leur logiciel respecte les exigences de l'article 286, 3° bis du Code général des impôts.

Chronologie récente

• 2018 : obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé pour tous les assujettis TVA (article 286, 3° bis du CGI). Conformité prouvée par certification NF525/LNE ou attestation individuelle de l'éditeur.
• Janvier 2025 : la loi de finances 2025 supprime l'auto-attestation. Seule la certification par organisme accrédité est valable.
• Septembre 2025 : report du délai d'obtention de la certification au 31 août 2026.
• Février 2026 : la loi de finances 2026 (article 125) rétablit l'auto-attestation. Les éditeurs peuvent à nouveau attester eux-mêmes de la conformité.

Les 4 exigences techniques obligatoires

Quelle que soit la méthode de preuve (certification ou auto-attestation), votre logiciel de caisse doit satisfaire aux quatre conditions définies par l'article 286, 3° bis du CGI. Ces exigences visent à empêcher toute manipulation des données comptables a posteriori et à garantir une piste d'audit fiable.

1. Inaltérabilité

Le logiciel doit enregistrer toutes les données relatives aux règlements sans possibilité de modification ou de suppression. Chaque transaction est figée dès son enregistrement. Techniquement, cela se traduit par un chaînage cryptographique : chaque enregistrement contient un hash qui dépend de l'enregistrement précédent. Si une donnée est modifiée, la chaîne est rompue et la fraude est détectable.

En pratique, le chaînage fonctionne ainsi :

1. La première facture est hashée en SHA-256 à partir de ses données (numéro, date, montants HT/TVA/TTC).
2. La facture suivante inclut le hash de la facture précédente dans ses propres données avant d'être hashée. Ainsi, chaque facture est liée à la précédente de manière irréversible.
3. Le même principe s'applique aux paiements, aux clôtures journalières et aux scellés fiscaux.
4. En cas de contrôle, l'administration peut recalculer la chaîne complète et vérifier qu'aucune modification n'a eu lieu.

2. Sécurisation

Les données originales, les modifications éventuelles et les données permettant la production de pièces justificatives doivent être protégées. Cela implique une signature numérique des documents fiscaux (généralement RSA-2048 ou RSA-SHA256) et une gestion sécurisée des clés de signature avec possibilité de rotation.

3. Conservation

Le logiciel doit permettre le calcul et l'enregistrement de données cumulées et récapitulatives lors des clôtures journalières, mensuelles et annuelles. Chaque clôture produit un total de période (grand total cumulatif depuis la mise en service) et un total perpétuel qui ne peut être remis à zéro.

4. Archivage

Les données enregistrées doivent être archivées avec une fréquence au moins annuelle. L'archivage gèle les données et apporte une certitude sur leur intégrité. Les archives doivent être conservées pendant 6 ans (délai de prescription fiscale) et être restituables en cas de contrôle.

Royaume-Uni : Making Tax Digital en 2026

Au Royaume-Uni, la conformité fiscale des logiciels suit un cadre différent. Le programme Making Tax Digital (MTD) du HMRC impose l'utilisation de logiciels reconnus pour la tenue de registres numériques et les déclarations de TVA.

MTD pour la TVA

Depuis 2022, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent utiliser un logiciel compatible MTD pour soumettre leurs déclarations de TVA au HMRC. Les registres numériques doivent être conservés de manière sécurisée et une piste d'audit complète doit être maintenue.

MTD pour l'impôt sur le revenu (avril 2026)

À partir du 6 avril 2026, les travailleurs indépendants et propriétaires fonciers dont le revenu brut total dépasse 50 000 £ doivent utiliser un logiciel reconnu par le HMRC pour :

• Tenir des registres numériques de tous les revenus et dépenses professionnels
• Soumettre des mises à jour trimestrielles au HMRC
• Fournir une déclaration finale annuelle avant le 31 janvier

Le seuil descend à 30 000 £ à partir d'avril 2027.

Exigences techniques UK

Le Royaume-Uni n'impose pas de chaînage cryptographique comme la France. Les exigences portent sur :

• Digital Records : conservation numérique de tous les enregistrements de transactions
• VAT Submissions : compatibilité avec le système de déclaration MTD du HMRC
• Audit Trail : piste d'audit complète permettant de retracer chaque transaction

Belgique : facturation électronique PEPPOL obligatoire en 2026

Ce qui change au 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique doivent émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour leurs transactions B2B (entre entreprises). Les factures doivent être au format UBL EN 16931 (norme européenne) et transmises via le réseau PEPPOL.

Pas de « boîte noire » pour les réparateurs

Le système de caisse enregistreuse certifié (SCE / « boîte noire ») est une obligation spécifique au secteur Horeca (restaurants, cafés, traiteurs) dont le chiffre d'affaires en repas dépasse 25 000 €. Les ateliers de réparation ne sont pas concernés par cette obligation.

Exigences techniques PEPPOL

• Format UBL EN 16931 : norme européenne de facturation électronique structurée
• Réseau PEPPOL : les factures transitent par un point d'accès PEPPOL certifié
• Identification BCE : chaque entreprise belge est identifiée par son numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) au format 0208:BE + 10 chiffres
• TVA belge : taux applicables de 21%, 12%, 6% et 0%

Sanctions

Le non-respect des obligations de facturation électronique expose à des amendes progressives : 1 500 €, puis 3 000 €, puis 5 000 € en cas de récidive. Le SPF Finances a annoncé un e-reporting en temps quasi réel prévu pour 2028 (initiative ViDA).

France: what changed with the 2026 Finance Act

The return of self-certification (Article 125)

The 2025 Finance Act had removed the ability for POS software publishers to self-certify their solution's compliance. Only certification from an accredited body (Infocert/AFNOR for the NF525 standard, or LNE) was accepted. This requirement was particularly burdensome for small publishers and open-source solutions, for whom the cost and complexity of the certification process was disproportionate.

Article 125 of the 2026 Finance Act, adopted on 2 February 2026, restores the self-certification system. Publishers can once again produce an individual attestation conforming to a template set by the tax administration, certifying that their software meets the requirements of Article 286, 3° bis of the French General Tax Code (CGI).

Recent timeline

• 2018: obligation to use secure POS software for all VAT-liable businesses (Article 286, 3° bis CGI). Compliance proven by NF525/LNE certification or individual publisher attestation.
• January 2025: the 2025 Finance Act removes self-certification. Only accredited third-party certification is valid.
• September 2025: certification deadline extended to 31 August 2026.
• February 2026: the 2026 Finance Act (Article 125) restores self-certification. Publishers can once again attest to compliance themselves.

The 4 mandatory technical requirements

Regardless of the proof method (certification or self-attestation), your POS software must satisfy four conditions defined by Article 286, 3° bis of the CGI. These requirements aim to prevent any post-hoc manipulation of accounting data and ensure a reliable audit trail.

1. Inalterability

The software must record all payment-related data without the possibility of modification or deletion. Each transaction is frozen upon recording. Technically, this is achieved through cryptographic hash chaining: each record contains a hash that depends on the previous record. If any data is modified, the chain breaks and the fraud is detectable.

In practice, chaining works as follows:

1. The first invoice is hashed using SHA-256 from its data (number, date, net/VAT/gross amounts).
2. The next invoice includes the previous invoice's hash in its own data before being hashed. This way, each invoice is irreversibly linked to the previous one.
3. The same principle applies to payments, daily closures, and fiscal seals.
4. During an audit, the tax authority can recalculate the entire chain and verify that no modifications have occurred.

2. Security

Original data, any modifications, and data used to produce supporting documents must be protected. This requires digital signatures on fiscal documents (typically RSA-2048 or RSA-SHA256) and secure management of signing keys with rotation capability.

3. Conservation

The software must enable calculation and recording of cumulative and summary data during daily, monthly, and annual closures. Each closure produces a period total (cumulative grand total since deployment) and a perpetual total that cannot be reset to zero.

4. Archiving

Recorded data must be archived at least annually. Archiving freezes the data and provides certainty about its integrity. Archives must be kept for 6 years (tax limitation period) and be producible upon audit.

United Kingdom: Making Tax Digital in 2026

In the UK, POS software fiscal compliance follows a different framework. HMRC's Making Tax Digital (MTD) programme mandates the use of recognised software for digital record-keeping and VAT returns.

MTD for VAT

Since 2022, all VAT-registered businesses must use MTD-compatible software to submit VAT returns to HMRC. Digital records must be kept securely and a complete audit trail must be maintained.

MTD for Income Tax (April 2026)

From 6 April 2026, self-employed individuals and landlords with total gross income exceeding £50,000 must use HMRC-recognised software to:

• Keep digital records of all business income and expenses
• Submit quarterly updates to HMRC
• Provide a final annual declaration by 31 January

The threshold drops to £30,000 from April 2027.

UK technical requirements

The UK does not mandate cryptographic hash chaining like France. Requirements focus on:

• Digital Records: digital preservation of all transaction records
• VAT Submissions: compatibility with HMRC's MTD declaration system
• Audit Trail: complete audit trail allowing every transaction to be traced

Belgium: mandatory PEPPOL e-invoicing in 2026

What changed on 1 January 2026

Since 1 January 2026, all VAT-registered businesses in Belgium must issue and receive structured electronic invoices for B2B transactions. Invoices must use the UBL EN 16931 format (European standard) and be transmitted via the PEPPOL network.

No “blackbox” for repair shops

The certified cash register system (SCE / “blackbox”) is an obligation specific to the Horeca sector (restaurants, cafés, caterers) with meal revenue exceeding €25,000. Repair shops are not subject to this requirement.

PEPPOL technical requirements

• UBL EN 16931 format: European structured e-invoicing standard
• PEPPOL network: invoices are transmitted through a certified PEPPOL access point
• BCE identification: each Belgian company is identified by its BCE number (Banque-Carrefour des Entreprises) in 0208:BE + 10 digits format
• Belgian VAT: applicable rates of 21%, 12%, 6% and 0%

Penalties

Non-compliance with e-invoicing obligations carries escalating fines: €1,500, then €3,000, then €5,000 for repeat offences. The FPS Finance has announced near real-time e-Reporting planned for 2028 (ViDA initiative).